{"id":7670,"date":"2020-12-14T11:11:20","date_gmt":"2020-12-14T10:11:20","guid":{"rendered":"https:\/\/adequat.eu\/fr\/?page_id=7670"},"modified":"2025-05-27T09:16:02","modified_gmt":"2025-05-27T07:16:02","slug":"conditions-generales-livraison","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/adequat.eu\/fr\/conditions-generales-livraison\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison"},"content":{"rendered":"<div id=\"center\">\n<div id=\"centerpad\">\n<div id=\"upn\">\n<p>Ici notre\u00a0<a href=\"https:\/\/adequat.eu\/fr\/declaration-de-confidentialite\/\">D\u00e9claration de confidentialit\u00e9<\/a><\/p>\n<section class=\"block footer-widget-2\">\n<aside id=\"text-copy\" class=\"widget widget_text\">\n<div class=\"textwidget\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison d\u2019\u00c9chalas bois \/ Adequat, situ\u00e9 au <span class=\"LrzXr\">1608 route du merdarie, quartier la maladiere, 26400 Eurre (Dr\u00f4me 26). Num\u00e9ro de SIRET : 89125014400013<\/span><\/div>\n<\/aside>\n<\/section>\n<\/div>\n<div id=\"cc\" class=\"e-ease ee:wwig\">\n<h2>Article 1 : Applicabilit\u00e9<\/h2>\n<p>1.1 Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres qu\u2019\u00c9chalas bois \/ Ad\u00e9quat \u00e9met ainsi qu\u2019aux livraisons qu\u2019elle ex\u00e9cute et aux contrats qu\u2019elle conclut.<\/p>\n<h2>Article 2 : Offres<\/h2>\n<p>2.1 Sauf indication contraire expresse \u00e9crite d\u2019Echalas bois \/ Ad\u00e9quat, toutes ses offres sont sans engagement.<\/p>\n<p>2.2 Les commandes et leurs modifications ne sont contraignantes que si Echalas bois \/ Ad\u00e9quat les a accept\u00e9es ou valid\u00e9es.<\/p>\n<h2>Article 3 : Paiement<\/h2>\n<p>3.1 Le paiement du montant de l\u2019achat, d\u00e9duit du montant d\u2019un \u00e9ventuel acompte vers\u00e9, doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 la livraison.<\/p>\n<p>3.2 Si une facture est envoy\u00e9e pour le montant de l\u2019achat, le d\u00e9lai de paiement est de 10 jours, \u00e0 compter de la date de la facture, \u00e0 moins qu\u2019un autre d\u00e9lai de paiement n\u2019ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 sur la facture.<\/p>\n<p>3.3 Les autres accords relatifs au paiement ne sont valables que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 convenus entre Echalas bois \/ Ad\u00e9quat et le client par \u00e9crit.<\/p>\n<p>3.4 Si le client ne paie pas dans le d\u00e9lai de paiement convenu, il est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9faillant de plein droit. Echalas bois \/ Adequat est dans ce cas habilit\u00e9e \u00e0 facturer en sus au client, sans aucune mise en demeure, l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, major\u00e9 de deux pour cent, sur l\u2019ensemble du montant d\u00fb, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture concern\u00e9e. Tous les frais de recouvrement, aussi bien judiciaires qu\u2019extrajudiciaires, engendr\u00e9s par le d\u00e9faut de paiement du client, sont \u00e0 charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15% (quinze pour cent) du principal, avec un minimum de 226,00 \u20ac.<\/p>\n<p>3.5 \u00c0 tout moment, Echalas bois \/ Ad\u00e9quat est habilit\u00e9e, quelles que soient les conditions de paiement convenues, \u00e0 r\u00e9clamer une s\u00fbret\u00e9 suffisante pour le paiement et \u00e0 arr\u00eater l\u2019ex\u00e9cution du contrat, si cette s\u00e9curit\u00e9 ne peut pas \u00eatre donn\u00e9e.<\/p>\n<h2>Article 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>4.1 La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es n\u2019est transf\u00e9r\u00e9e au client qu\u2019une fois le prix d\u2019achat, \u00e9ventuellement major\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats et de frais, acquitt\u00e9. La propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas transf\u00e9r\u00e9e par la simple cession des marchandises. Si le client c\u00e8de, utilise ou met en gage, les marchandises livr\u00e9es, sans les avoir enti\u00e8rement pay\u00e9es \u00e0\u00a0 Echalas bois Ad\u00e9quat, ou s\u2019il n\u2019avertit pas Echalas bois \/ Ad\u00e9quat par \u00e9crit dans les 5 jours en cas de faillite, de cessation de paiement ou de saisie, le client est redevable d\u2019une amende d\u2019un montant incompressible d\u2019au moins trois fois la somme d\u2019argent non pay\u00e9e.<\/p>\n<h2>Article 5 : R\u00e9clamations, plaintes et garantie<\/h2>\n<p>5.1. Si le client souhaite faire un r\u00e9clamation, il est tenu de le faire directement apr\u00e8s la r\u00e9ception\/livraison des marchandises\/activit\u00e9s, ou dans les 24 heures qui suivent, aupr\u00e8s d\u2019Echalas bois \/ Ad\u00e9quat. Pour les marchandises qui sont trait\u00e9es ou transform\u00e9es par l\u2019acheteur ou en son nom, il doit s\u2019assurer du bon \u00e9tat des marchandises d\u00e8s leur r\u00e9ception. Si le d\u00e9g\u00e2t \/ le d\u00e9faut n\u2019est pas observable ext\u00e9rieurement, le client est tenu de faire sa r\u00e9clamation par \u00e9crit dans les deux semaines suivant la r\u00e9ception des marchandises ou des travaux. La r\u00e9clamation devra contenir une description des griefs et des d\u00e9fauts constat\u00e9s. Par r\u00e9clamation, nous entendons tous les griefs portant sur la qualit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es, des mat\u00e9riaux ou de l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n<p>5.2 Les r\u00e9clamations introduites d\u2019autres mani\u00e8res aupr\u00e8s d\u2019interm\u00e9diaires ou de revendeurs, ou re\u00e7ues plus tard par Ad\u00e9quat, n\u2019ont pas de valeur et ne peuvent produire aucun effet juridique.<\/p>\n<h2>Article 6 : Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>6.1 En aucun cas, Echalas bois \/ Ad\u00e9quat ne peut \u00eatre tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis ou des pr\u00e9judices d\u2019entreprise ou de stagnation, y compris le retard dans la livraison des marchandises ou dans la r\u00e9ception de travaux, caus\u00e9s par des d\u00e9fauts dans les marchandises qu\u2019elle a livr\u00e9es ou dans les travaux qu\u2019elle a effectu\u00e9s, sauf intention ou faute grave.<\/p>\n<p>6.2 Echalas bois \/ Ad\u00e9quat ne peut \u00eatre tenue au d\u00e9dommagement d\u2019un pr\u00e9judice, quelle qu\u2019en soit la nature ou la cause, sup\u00e9rieur au montant total de la transaction entre Echalas bois \/ Ad\u00e9quat et le client.<\/p>\n<p>6.3 Les r\u00e9clamations ne donnent jamais le droit au client de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ou d\u2019appliquer une compensation.<\/p>\n<h2>Article 7 : Force majeure \/ Manquement non imputable<\/h2>\n<p>7.1 Si avant ou pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat, il s\u2019av\u00e8re que la suite de l\u2019ex\u00e9cution du contrat n\u2019est pas possible pour Ad\u00e9quat pour cause de force majeure, Echalas bois \/ Ad\u00e9quat est habilit\u00e9e, sans \u00eatre tenue alors \u00e0 aucun dommage et int\u00e9r\u00eat, \u00e0 rompre le contrat ou \u00e0 en suspendre l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n<p>7.2 Par force majeure, nous entendons toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 d\u2019Ad\u00e9quat emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution normale du contrat et, en particulier, les conditions atmosph\u00e9riques, mais \u00e9galement, en tout cas, les gr\u00e8ves, les guerres, les d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 une agression, un incendie et un d\u00e9g\u00e2t des eaux, les pannes de machines, les perturbations ou retard du transport de mat\u00e9riaux ou de marchandises \u00e0 livrer, les mesures des autorit\u00e9s ainsi que les cons\u00e9quences de celles-ci. Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme force majeure le non-respect, ou le respect en dehors des d\u00e9lais, de leurs obligations par les fournisseurs d\u2019Adequat et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, tous les autres \u00e9v\u00e9nements qui \u00e9chappent au contr\u00f4le d\u2019Ad\u00e9quat, dont les maladies au sein de son personnel ou de celui de son (ses) fournisseur(s) ou des tiers auxquels elle fait appel.<\/p>\n<h2>Article 8 : Rupture<\/h2>\n<p>8.1 Si le client ne satisfait pas, pas correctement ou pas dans les d\u00e9lais, \u00e0 ses obligations, ainsi qu\u2019en cas de faillite ou de cessation de paiement de celui-ci ou de son entreprise, il est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre defaillant de plein droit et Ad\u00e9quat est habilit\u00e9e \u00e0 suspendre, sans aucune mise en demeure, ni intervention judiciaire, l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 rompre le contrat en tout ou en partie, au choix, sans \u00eatre tenue \u00e0 aucuns dommages et int\u00e9r\u00eats ni garantie, et ce, sans pr\u00e9judice de ses droits futurs. Dans ces cas, toute action intent\u00e9e par Ad\u00e9quat \u00e0 charge du client est annulable imm\u00e9diatement et instantan\u00e9ment.<\/p>\n<p>8.2 Si, pour quelque raison que ce soit, le client annule une commande donn\u00e9e, il doit \u00e0 Ad\u00e9quat, \u00e0 moins qu\u2019elle ne souhaite le respect des accords convenus, un d\u00e9dommagement de 25% de ce qu\u2019il aurait d\u00fb payer en cas d\u2019ex\u00e9cution du contrat, le tout sans pr\u00e9judice sur droit d\u2019Ad\u00e9quat au d\u00e9dommagement du manque \u00e0 gagner et du pr\u00e9judice subi par l\u2019annulation.<\/p>\n<h2>Article 9 : Diff\u00e9rends<\/h2>\n<p>Les instances judiciaires de l\u2019arrondissement Den Bosch sont exclusivement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des litiges existants entre \u00c9chalas bois \/ Ad\u00e9quat et ses clients.<\/p>\n<h2>Article 10 : Droit applicable<\/h2>\n<p>Le droit n\u00e9erlandais est applicable \u00e0 toutes les offres faites par \u00c9chalas bois \/ Ad\u00e9quat et \u00e0 tous les contrats qu\u2019elle conclut.<\/p>\n<h2>Article 11 : Disposition finale<\/h2>\n<p>Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est nulle ou annul\u00e9e, les autres dispositions de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales restent pleinement valables. \u00c9chalas bois Ad\u00e9quat et le client se concerteront afin de convenir des nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, annul\u00e9es, et ce, en tenant compte autant que possible de l\u2019objectif et de la port\u00e9e de la disposition nulle ou annul\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div id=\"right\"><\/div>\n<div id=\"left\">\n<ul id=\"navsec\">\n<li><a style=\"background-color: transparent;color: #670d13;text-decoration: none;font-weight: 400;margin: 0px;padding: 0px 4px;cursor: pointer;font-size: 14px\" title=\"Aller au menu principal &gt; Contact\" href=\"https:\/\/adequat.eu\/fr\/conditions-generales-livraison\/\">Contact<\/a><\/li>\n<li>Formulaire de contact<\/li>\n<li>Itin\u00e9raire<\/li>\n<li class=\"level2current\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ici notre\u00a0D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison d\u2019\u00c9chalas bois \/ Adequat, situ\u00e9 au 1608 route du merdarie, quartier la maladiere, 26400 Eurre (Dr\u00f4me 26)&#8230;.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_trash_the_other_posts":false,"ep_exclude_from_search":false,"iawp_total_views":73,"editor_notices":[],"footnotes":""},"class_list":["post-7670","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/adequat.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7670","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/adequat.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/adequat.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/adequat.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/adequat.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7670"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/adequat.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7670\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18473,"href":"https:\/\/adequat.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7670\/revisions\/18473"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/adequat.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7670"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}