Conditions générales de livraison

Conditions générales de livraison d’Adéquat natuurlijk Kastanjehout, sise à de Boslust 17, 5131 BV Alphen, inscrite à la Chambre du commerce de Tilburg 180.33634.

Article 1 : Applicabilité

1.1 Ces conditions s’appliquent à toutes les offres qu’Adéquat émet ainsi qu’aux livraisons qu’elle exécute et aux contrats qu’elle conclut.

Article 2 : Offres

2.1 Sauf indication contraire expresse écrite d’Adéquat, toutes ses offres sont sans engagement.

2.2 Les commandes et leurs modifications ne sont contraignantes que si Adéquat les a acceptées ou validées.

Article 3 : Paiement

3.1 Le paiement du montant de l’achat, déduit du montant d’un éventuel acompte versé, doit être effectué à la livraison.

3.2 Si une facture est envoyée pour le montant de l’achat, le délai de paiement est de 10 jours, à compter de la date de la facture, à moins qu’un autre délai de paiement n’ait été indiqué sur la facture.

3.3 Les autres accords relatifs au paiement ne sont valables que s’ils ont été convenus entre Adéquat et le client par écrit.

3.4 Si le client ne paie pas dans le délai de paiement convenu, il est réputé en défaut de plein droit. Adequat est dans ce cas habilitée à facturer en sus au client, sans aucune mise en demeure, l’intérêt légal, majoré de 2% (deux pour cent), sur l’ensemble du montant dû, à partir de l’échéance de la facture concernée. Tous les frais de recouvrement, aussi bien judiciaires qu’extrajudiciaires, engendrés par le défaut de paiement du client, sont à charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15% (quinze pour cent) du principal, avec un minimum de 226,00 €.

3.5 À tout moment, Adéquat est habilitée, quelles que soient les conditions de paiement convenues, à réclamer une sûreté suffisante pour le paiement et à arrêter l’exécution du contrat, si cette sécurité ne peut pas être donnée.

Article 4 : Transfert de propriété

4.1 La propriété des marchandises livrées n’est transférée au client qu’une fois le prix d’achat, éventuellement majoré d’intérêts et de frais, acquitté. La propriété n’est pas transférée par la simple cession des marchandises. Si le client cède, utilise ou met en gage, les marchandises livrées, sans les avoir entièrement payées à Adéquat, ou s’il n’avertit pas Adéquat par écrit dans les 5 jours en cas de faillite, de cessation de paiement ou de saisie dans son chef, le client est redevable une amende d’un montant incompressible d’au moins trois fois la somme d’argent non payée.

Article 5 : Réclamations, plaintes et garantie

5.1. Si le client souhaite réclamer, il est tenu de le faire directement après la réception/livraison des marchandises/activités, ou dans les 24 heures de celle-ci, auprès d’Adéquat. Pour les marchandises qui sont traitées ou transformées par l’acheteur ou en son nom, ce dernier doit s’assurer du bon état des marchandises dès leur réception. Si le dégât / le défaut n’est pas observable extérieurement, le client est tenu de faire sa réclamation par écrit dans les deux semaines de la réception des marchandises ou des travaux. La réclamation devra contenir une description des griefs et des défauts constatés. Par réclamations, nous entendons tous les griefs portant sur la qualité des marchandises livrées, des matériaux ou de l’exécution des travaux.

5.2 Les réclamations introduites d’autres manières auprès d’intermédiaires ou de revendeurs, ou reçues plus tard par Adéquat, n’ont pas de valeur et ne peuvent produire aucuns effets juridiques.

Article 6 : Responsabilité

6.1 En aucun cas, Adéquat ne peut être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis ou des préjudices d’entreprise ou de stagnation, en ce compris le retard dans la livraison des marchandises ou dans la réception de travaux, causés par des défauts dans les marchandises qu’elle a livrées ou dans les travaux qu’elle a effectués, sauf intention ou faute grave dans son chef.

6.2 Adéquat ne peut être tenue au dédommagement d’un préjudice, quelle qu’en soit la nature ou la cause, supérieur au montant total de la transaction entre Adéquat et le client.

6.3 Les réclamations ne donnent jamais le droit au client de suspendre le respect de ses obligations ou d’appliquer une compensation.

Article 7 : Force majeure/Manquement non imputable

7.1 Si avant ou pendant l’exécution du contrat, il s’avère que (la suite) de l’exécution du contrat n’est pas possible pour Adéquat pour cause de force majeure, Adéquat est habilitée, sans être tenue alors à aucuns dommages et intérêts, à rompre le contrat ou à en suspendre l’exécution.

7.2 Par force majeure, nous entendons toute circonstance indépendante de la volonté d’Adéquat empêchant l’exécution normale du contrat et, en particulier, les conditions atmosphériques, mais également, en tout cas, les grèves, les guerres, les dégâts dus à une agression, un incendie et un dégât des eaux, les pannes de machines, les perturbations ou retard du transport de matériaux ou de marchandises à livrer, les mesures des autorités ainsi que les conséquences de celles-ci. Est également considéré comme force majeure le non-respect, ou le respect en dehors des délais, de leurs obligations par les fournisseurs d’Adequat et, en règle générale, tous les autres événements qui échappent au contrôle d’Adéquat, dont les maladies au sein de son personnel ou de celui de son (ses) fournisseur(s) ou des tiers auxquels elle fait appel.

Article 8 : Rupture

8.1 Si le client ne satisfait pas, pas correctement ou pas dans les délais, à quelque obligation, ainsi qu’en cas de faillite ou de cessation de paiement de celui-ci ou de son entreprise, il est réputé en défaut de plein droit et Adéquat est habilitée à suspendre, sans aucune mise en demeure, ni intervention judiciaire, l’exécution du contrat ou à rompre le contrat en tout ou en partie, à son choix, sans être tenue à aucuns dommages et intérêts ni garantie, et ce, sans préjudice de ses droits futurs. Dans ces cas, toute action intentée par Adéquat à charge du client est annulable immédiatement et instantanément.

8.2 Si, pour quelque raison que ce soit, le client annule une commande donnée, il doit à Adéquat, à moins qu’elle ne souhaite le respect des accords convenus, un dédommagement de 25% de ce qu’il aurait dû payer en cas d’exécution du contrat, le tout sans préjudice sur droit d’Adéquat au dédommagement du manque à gagner et du préjudice subi par l’annulation.

Article 9 : Différends

Les instances judiciaires de l’arrondissement Den Bosch sont exclusivement compétentes pour prendre connaissance des différends existants entre Adéquat et ses clients.

Article 10 : Droit applicable

Le droit néerlandais est applicable à toutes les offres faites par Adéquat et à tous les contrats qu’elle conclut.

Article 11 : Disposition finale

Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions de ces conditions générales restent pleinement valables. Adéquat et le client se concerteront afin de convenir des nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles, le cas échéant, annulées, et ce, en tenant compte autant que possible de l’objectif et de la portée de la disposition nulle ou annulée.